Art. 11 décret 67-223 · Loi 65-557
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Analyse de conformité
Délai légal d'envoi
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Art. 9 décret 67-223 : la convocation doit être envoyée au moins 21 jours francs avant l'AG.
📎 Documents à joindre obligatoirement
⚖ Majorités requises pour vos résolutions
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Comprendre la convocation AG en 3 points
1. Un délai de 21 jours francs obligatoire — l'article 9 du décret 67-223 impose l'envoi de la convocation au moins 21 jours avant la date de l'AG. Une convocation envoyée trop tard rend l'assemblée irrégulière et ses décisions annulables (art. 42 loi 65-557).
2. Les documents à joindre sont limitativement énumérés — article 11 du décret 67-223. Selon les résolutions à l'ordre du jour, le syndic doit joindre : compte de gestion approuvé, budget prévisionnel, devis pour travaux, contrat de syndic si renouvellement, PV de la dernière AG, projets de résolutions. L'oubli d'un document peut faire annuler la résolution concernée.
3. Chaque résolution a sa propre majorité — article 24 (majorité simple des voix exprimées), article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires), article 26 (double majorité 2/3 en nombre ET 2/3 en tantièmes), article 25-1 (passage art. 25 → art. 24 en 2e lecture si le vote initial a recueilli ≥1/3 des voix). Une résolution votée à la mauvaise majorité est annulable.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je convoque à moins de 21 jours ?
L'AG est irrégulière. Chaque copropriétaire peut demander l'annulation des décisions dans le délai de 2 mois à compter de la notification du PV (art. 42 loi 65-557). En pratique, mieux vaut reporter l'AG que la maintenir avec un préavis insuffisant.
Peut-on ajouter des points à l'ordre du jour après envoi de la convocation ?
Non. L'ordre du jour est figé au moment de l'envoi de la convocation. Toute résolution votée sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour est nulle de plein droit (art. 13 décret 67-223). Un copropriétaire qui veut ajouter un point doit le demander AVANT la convocation par lettre recommandée au syndic (art. 10).
Quelle est la différence entre majorité de l'art. 24, 25 et 26 ?
Art. 24 = majorité des voix exprimées par les copropriétaires PRÉSENTS ou représentés (les abstentions et non-votants ne comptent pas). Art. 25 = majorité absolue des voix de TOUS les copropriétaires du syndicat (les absents comptent comme des "non"). Art. 26 = double majorité : 2/3 des voix en nombre de copropriétaires + 2/3 en tantièmes. L'art. 25 est plus dur que l'art. 24 ; l'art. 26 est le plus dur.
Comment fonctionne la 2ème lecture (art. 25-1) ?
Quand une résolution soumise à l'art. 25 recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires (mais pas la majorité absolue), le syndic peut immédiatement procéder à une 2ème lecture à la majorité simple de l'art. 24. C'est un mécanisme d'assouplissement introduit pour éviter le blocage des copropriétés. Il faut cependant que la 2ème lecture soit prévue à l'ordre du jour ou décidée séance tenante.
Le vote par correspondance est-il obligatoire à proposer ?
Oui, depuis la loi ELAN 2018 et le décret 2020-834. La convocation doit obligatoirement proposer le formulaire de vote par correspondance (Cerfa 15971*01) à chaque copropriétaire, en précisant les modalités de retour au syndic. L'oubli constitue une irrégularité de forme.
Peut-on tenir une AG en visioconférence ?
Oui depuis 2020 (loi ELAN élargie). L'AG peut se tenir en visioconférence, en présentiel ou en format hybride. La convocation doit préciser les modalités techniques d'accès (plateforme, lien de connexion, procédure). Le vote par correspondance doit toujours rester possible en parallèle.
Combien de temps pour envoyer le PV après l'AG ?
1 mois maximum (art. 17 décret 67-223). Le PV doit être adressé par le syndic à tous les copropriétaires, avec mention des voix pour, contre et abstention pour chaque résolution, et les noms des copropriétaires ayant voté contre ou s'étant abstenus (art. 17 modifié par décret 2020-834). Ce délai de 1 mois est le point de départ du délai de 2 mois pour contester une résolution.