Guides, réformes et bonnes pratiques pour les cabinets de syndic de copropriété. Factur-X, loi ELAN, PPT, RNIC, TVA syndic — décryptés pour votre équipe.
Obligation art. 18 loi 65-557 + arrêté 12 mai 2016 : titulaire du compte (syndicat vs cabinet), exception d'unanimité, sanction de nullité du mandat, mentions obligatoires sur avis d'échéance, procédure d'ouverture en 5 étapes, fonds ALUR livret séparé, 5 pièges fréquents.
Lire l'article →Process complet du recouvrement en 4 étapes : détection, mise en demeure (art. 19-2 loi 65), injonction de payer (Cerfa 15602, portail Justice.fr), signification par commissaire de justice. Frais imputables au débiteur, cas particuliers (vente, décès, indivision), nouveautés 2026 (LRE, signification numérique).
Lire l'article →Guide complet Factur-X pour les cabinets de syndic : calendrier officiel 2026-2027, comparatif PPF vs PDP, sanctions art. 1737 CGI, préparation en 5 étapes concrètes.
Lire l'article →Guide complet PPT loi ELAN : qui est concerné, calendrier par vagues (2023-2025), différence PPT vs DTG, contenu obligatoire, vote en AG, préparation en 5 étapes.
Lire l'article →Guide complet RNIC : immatriculation initiale, déclaration annuelle ANAH, 16 champs obligatoires, calendrier 2 mois post-AG, sanctions (astreinte 20€/lot/semaine), préparation en 5 étapes.
Lire l'article →Guide complet TVA syndic : régime franchise (E) vs réel (Z), traitement des débours refacturés, seuils 2026 (37 500€ / 41 250€), CA3 vs CA12, 5 pièges fréquents et régularisation 5e trimestre.
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