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OBLIGATION LÉGALE · 1er septembre 2026

Guide Factur-X 2026 pour cabinets syndics

Tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique B2B pour préparer votre cabinet à l'échéance légale.

12 pages
Guide complet PDF
15 000 EUR/an
Sanctions art. 1737 CGI
1er sept. 2026
Debut de l'obligation

Ce que vous allez apprendre

  • Ce qu'est concrètement Factur-X et pourquoi votre cabinet ne peut pas l'ignorer
  • Le calendrier détaillé de l'obligation entre septembre 2026 et septembre 2027
  • Les 3 profils Factur-X (BASIC, MINIMUM, EN 16931) et lequel choisir pour un syndic
  • PPF publique gratuite ou PDP privée payante : quel choix selon la taille de votre cabinet
  • Les sanctions financières prévues par l'article 1737 du CGI (jusqu'à 15 000 EUR/an)
  • Une checklist opérationnelle en 10 points pour vous préparer sereinement
Aperçu du guide

Factur-X 2026

Guide complet pour cabinets syndics

Édité par Logady
12 pages Format PDF · A4 Références art. 289 bis CGI

Questions frequentes

Qu'est-ce que Factur-X exactement ?

Factur-X est un format de facture hybride associant un PDF lisible et un fichier XML structuré (norme européenne EN 16931). À partir du 1er septembre 2026, il devient obligatoire pour toutes les transactions B2B en France, y compris entre cabinets syndics et prestataires.

Un cabinet syndic est-il concerné dès septembre 2026 ?

Oui, en réception dès le 1er septembre 2026 : tous les cabinets doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire par vagues : grandes entreprises au 1er septembre 2026, PME et TPE au 1er septembre 2027.

PPF publique ou PDP privée : que choisir ?

La PPF (Portail Public de Facturation) est gratuite mais basique. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est payante mais offre plus de fonctionnalités (routage automatique, archivage, statuts en temps réel). Pour un cabinet de 50-200 lots, la PDP est souvent plus rentable.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 EUR par facture non conforme, plafonnée à 15 000 EUR par année civile. En cas de récidive ou de mauvaise foi, les sanctions peuvent doubler.

Logady gère-t-il Factur-X ?

Oui. Logady émet, reçoit et archive nativement les factures au format Factur-X, avec connexion aux PDP partenaires et gestion automatique du cycle de vie (statuts DGFIP, relances, comptabilisation).