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OBLIGATION LÉGALE · Copropriétés de +15 ans

Plan Pluriannuel de Travaux — Guide loi ELAN

Anticipez le PPT pour vos copropriétés de +15 ans. Calendrier différé, contenu obligatoire, coûts, votes AG.

10 pages
Guide complet PDF
+15 ans
Coproprietes concernees
Decret 2022-663
Cadre reglementaire

Ce que vous allez apprendre

  • Le cadre juridique complet : loi ELAN, article 14-2 loi 65-557, décret 2022-663
  • Quelles copropriétés de votre parc doivent produire un PPT et à quelle échéance
  • Le contenu obligatoire d'un PPT (état bâti, échéancier 10 ans, plan financement)
  • Combien coûte réellement un PPT selon la taille de la copropriété (2k à 15k EUR)
  • Les majorités AG requises pour l'adoption puis les tranches de travaux (art. 24/25/26)
  • Une checklist pour identifier immédiatement les copros concernées de votre parc
Aperçu du guide

Plan Pluriannuel de Travaux

Loi ELAN — Guide pratique pour syndics

Édité par Logady
10 pages Format PDF · A4 Références art. 14-2 loi 65-557

Questions frequentes

Quelles copropriétés sont concernées par le PPT ?

Toutes les copropriétés à usage partiel ou total d'habitation dont l'immeuble a plus de 15 ans, quelle que soit sa taille. L'article 14-2 de la loi 65-557 impose l'établissement d'un PPT sur 10 ans.

Quand faut-il voter le PPT ?

L'échéance dépend de la taille : +200 lots dès 2023, entre 51 et 200 lots depuis 2024, moins de 51 lots à partir du 1er janvier 2025. Il doit être présenté et voté lors d'une AG.

Combien coûte l'élaboration d'un PPT ?

Entre 3 000 et 15 000 EUR selon la taille et la complexité de la copropriété. Le PPT doit être réalisé par un architecte, un ingénieur ou un bureau d'études qualifié.

Que doit contenir un PPT ?

Une liste des travaux nécessaires sur 10 ans, l'estimation des performances énergétiques, un calendrier prévisionnel et une estimation des coûts. Le contenu détaillé est fixé par le décret 2022-663.

Comment Logady aide sur le PPT ?

Logady centralise le suivi PPT par copropriété, alerte sur les échéances de vote AG, planifie les appels de fonds travaux (compte 102) et génère les documents pour l'AG.